Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Article 11 bis a du Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Article 14 LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 janvier 2022

Au début du 2° de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée, les mots : « D'un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d'un fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « De deux fonctionnaires ».

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 222, 6 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendanteAdopté

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 14

La mesure vise à élargir et simplifier le recrutement des membres de l'instance disciplinaire d'appel de l'ordre des experts-comptables, en remplaçant le représentant de la cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l'économie. Cette mesure maintient par ailleurs la possibilité de nommer un conseiller référendaire à la Cour des comptes, tout en permettant de nommer d'autres fonctionnaires en cas d'indisponibilité de ce dernier et de son suppléant. Enfin, cette mesure assure ainsi la pérennité du fonctionnement de la chambre nationale de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 387, 25 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 14

L'article 11 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 25 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 14

L'article 11 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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