Article 11 bis du Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

I. – Au neuvième alinéa de l'article 1653 C du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : « supérieur » est remplacée par le mot : « national ».
II. – À la troisième phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 6323-2-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 130 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national ».
III. – L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
2° À la fin du deuxième alinéa de l'article 12, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
3° À la première phrase du second alinéa de l'article 17, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
4° À l'avant-dernier alinéa de l'article 20, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
5° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 22, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
6° Au dernier alinéa de l'article 25, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
7° L'article 26-1 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
b) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 27, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
9° À la fin du 3°, au 8° et au dernier alinéa de l'article 31, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
10° À la fin de l'intitulé de la section III, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
11° Aux premier et second alinéas de l'article 33, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
12° À l'article 34, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
13° Au premier alinéa de l'article 37, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
14° À l'article 37-1, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
15° L'article 38 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, la première occurrence du mot : « supérieur » est remplacée par le mot : « national » ;
– à la fin des première et seconde phrases, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
b) À la première phrase du second alinéa, les deux occurrences du mot : « supérieur » sont remplacées par le mot : « national » ;
16° Au premier alinéa de l'article 42 bis, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
17° À l'article 43, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
18° Au premier alinéa et au 2° de l'article 49 bis, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
19° Au premier alinéa, au 3° et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 50, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
20° Au premier alinéa de l'article 56, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
21° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article 57, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
22° Au premier alinéa de l'article 60, la première occurrence du mot : « supérieur » est remplacée par le mot : « national » ;
23° À l'article 84 bis, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national ».
IV. – Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : « Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'ordre des experts-comptables. »