Article 1er bis du Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 janvier 2022
(Conforme)
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
L'article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail commercial ou les droits afférents « à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ». La notion d'« entreprise » étant mal définie en droit, il est proposé, pour lever toute ambiguïté, d'étendre expressément cette règle au cas de transfert universel du patrimoine professionnel. Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
___ Pages introduction COMMENTAIRE DES ARTICLES Chapitre Ier De la simplification de différents statuts de l'entrepreneur Section 1 Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel Article 1er (art. L. 526-1 A à L. 526-1 M [nouveaux] du code de commerce) Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 1er bis (art. L. 145-16 du code de commerce) Cession du bail commercial au bénéficiaire du transfert de patrimoine professionnel Article 1er ter (art. L. 1224-1 du code du travail) Transfert des contrats de travail en cas de transfert universel du patrimoine … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
La commission adopte l'article 1er bis non modifié. Lire la suite…