Article 8 quater de la Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

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La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322-4-2 ainsi rédigé :
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« Art. 322-4-2. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l'article 322-4-1.
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« L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée s'est acquittée, sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois, de plus de quatre amendes forfaitaires en application du même article 322-4-1. »