Article 8 bis de la Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

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L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
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1° Après le 5° du I, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
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« 5° bis L'établissement public de coopération intercommunale prend les mesures prescrites par le représentant de l'État dans le département en application du premier alinéa du I de l'article 3 ; »
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2° Après le 2° du I bis, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis La commune prend les mesures prescrites par le représentant de l'État dans le département en application du premier alinéa du I de l'article 3 ; ».