Article 8 ter de la Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

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Après le 5° de l'article 322-3 du code pénal, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
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« 5° bis Lorsqu'elle est commise au cours d'une installation sans titre sur un terrain constitutive de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 ; ».