 
L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 
 
1° (Supprimé) 
 
2° Au début du quatrième alinéa du II, les mots : « Cette mise en demeure » sont remplacés par les mots : « La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent II » ; 
 
3° Au même quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » ; 
 
4° Au cinquième alinéa du même II, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; 
 
5° (nouveau) À la première phrase du IV, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

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Le II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 
 
1° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
 
« Si les personnes mentionnées au premier alinéa du présent II le demandent, le préfet assortit la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 100 euros par résidence mobile et par jour de retard. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 5 000 euros par résidence mobile. 
 
« À compter de la notification qui lui a été adressée par le préfet, chacun des occupants est solidairement tenu au paiement de l'astreinte. 
 
« Les sommes dues au titre de l'astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté. Lorsque la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er, l'astreinte est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné. » ; 
 
2° Au début du quatrième alinéa, les mots : « Cette mise en demeure » sont remplacés par les mots : « La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent II » ; 
 
3° Au même quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » ; 
 
4° Au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».

 
L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 
 
1° (Supprimé) 
 
2° Au début du quatrième alinéa du II, les mots : « Cette mise en demeure » sont remplacés par les mots : « La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent II » ; 
 
3° Au même quatrième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » ; 
 
4° Au cinquième alinéa du même II, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; 
 
5° (nouveau) Au IV, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».

Article 8 de la Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

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