Article 3 de la Proposition de loi ordinaire renforcer le rôle et les moyens des prestataires de santé à domicile

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'utilité d'éditer une liste spécifique de produits et prestations remboursables spécifique visant à favoriser le développement de la dialyse à domicile.