Article 2 de la Proposition de loi ordinaire renforcer le rôle et les moyens des prestataires de santé à domicile

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d'intégrer différents matériels et services nécessaires aux soins à domicile et en ville, à la liste des produits remboursables, comme la thérapie par pression négative pour les plaies.