Article 4 de la Proposition de loi ordinaire renforcer le rôle et les moyens des prestataires de santé à domicile

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de mettre en place les signatures électroniques, en partenariat avec les caisses primaires d'assurance maladie.