Proposition de loi ordinaire renforcer le rôle et les moyens des prestataires de santé à domicile

L'article L. 5232-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5232-3. - Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme, d'une validation d'acquis d'expérience professionnelle ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels, ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique.
Les prestataires de service et les distributeurs de matériel sont des acteurs à part entière du parcours de soins et acteurs de santé à domicile.
Les prestataires de service et les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels.
Un arrêté du Ministre des solidarités et de la santé fixe la liste des matériels et services mentionnés au premier alinéa.
Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité d'intégrer différents matériels et services nécessaires aux soins à domicile et en ville, à la liste des produits remboursables, comme la thérapie par pression négative pour les plaies.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'utilité d'éditer une liste spécifique de produits et prestations remboursables spécifique visant à favoriser le développement de la dialyse à domicile.