Proposition de loi ordinaire création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur

En discussion
Dépôt, 29 novembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 29 novembre 2021
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-6. – L'école nationale de formation des policiers municipaux est un établissement public placé sous l'autorité du ministère de l'intérieur, chargé de la formation initiale et continue des policiers municipaux. Cette formation est assurée par l'école nationale de formation des policiers municipaux. À cet effet, cette dernière peut passer des conventions avec les administrations et les établissements publics de l'État, chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. L'école perçoit une redevance compte tenu des prestations de services, qui est versée par les communes bénéficiant des actions de formation, et dont le montant est lié aux dépenses engagées à ce titre. »

I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.