Proposition de loi ordinaire suppression des cotisations salariales et patronales
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 novembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
Texte du document
La section 0I du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogée.
L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogée.