Afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience.
Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux articles L. 6314-1, L. 6325-1, L. 6325-2, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14 du code du travail.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la validation des acquis de l'expérience, sont déterminées par décret.
Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

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Documents parlementaires5


Sur l'article 4 bis, renuméroté article 11
Il est proposé de mettre en place une expérimentation qui permettrait de tester l'opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l'accès à la certification professionnelle, en associant la voie de l'alternance et celle de la validation des acquis de l'expérience (VAE), tout en agissant sur l'employabilité à court terme des bénéficiaires. Il s'agit notamment de favoriser l'accès à la certification des personnels exerçant des activités d'aide aux personnes vulnérables (métiers du CARE), et par suite leur intégration sur des métiers qui peinent à recruter. … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 11
___________ Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de Mme la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi s'est réunie au Sénat le mercredi 9 novembre 2022. Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de : - Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente ; - Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente. Puis ont … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis, renuméroté article 11
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de Mme la Première ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi se réunit au Sénat le mercredi 9 novembre 2022. Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente, de Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente, de Mme Frédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour … Lire la suite…
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