___________ Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de Mme la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi s'est réunie au Sénat le mercredi 9 novembre 2022. Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de : - Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente ; - Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente. Puis ont …Lire la suite…
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de Mme la Première ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi se réunit au Sénat le mercredi 9 novembre 2022. Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Catherine Deroche, sénatrice, présidente, de Mme Fadila Khattabi, députée, vice-présidente, de Mme Frédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour …Lire la suite…