Article unique de la Proposition de loi ordinaire supprimer l'indemnité d'éloignement octroyée aux fonctionnaires qui servent en polynésie française

I. – L'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats, fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État qui servent en Polynésie française ne bénéficient pas de l'indemnité mentionnée au 2° du présent article. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.