Proposition de loi ordinaire suppression du privilège du trésor en cas de faillite d'entreprise

L'article 1920 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce à exercer son privilège. »

L'article 1929 quater du code général des impôts est abrogé.

L'article 1929 septies du même code est abrogé.