Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté de monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

LOI n° 2021-748 du 11 juin 2021 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 1 juin 2021

Sur le projet de loi

Promulgation :	11 juin 2021
Dépôt du projet de loi :	26 août 2020
Nombre d'étapes :	5 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 8

1. Exposé des motifs, 3 février 2021, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la…

Mesdames, Messieurs, L'accord susvisé, signé à Monaco le 25 février 2019, a pour objet l'exonération réciproque des droits de mutation à titre gratuit, entre vifs et par décès, des dons et legs consentis à des bénéficiaires établis dans l'un des États parties, sans condition de résidence du donateur ou du testateur. Les bénéficiaires peuvent être les États parties, leurs collectivités locales et territoriales, des établissements publics d'utilité publique et des organismes à but désintéressé opérant dans les domaines culturel, cultuel, éducatif, charitable, scientifique, médical, …

2. Etude d'impact, 3 février 2021, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la…

3. Rapport - nº 301, 26 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française…

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Texte du document

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 1 juin 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé à Monaco le 25 février 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).