Proposition de loi ordinaire délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles

I. – L'article 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Dans une commune nouvelle, durant les deux mandats suivant sa création, le conseil municipal peut se réunir et délibérer au plus deux fois par an à la mairie d'une des anciennes communes de la commune nouvelle, après en avoir dûment informé la population. »
II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.