Proposition de loi ordinaire interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 novembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 247–1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. »