Article 1er de la Proposition de loi ordinaire commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires

Le premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le plafond par opération est défini comme la somme maximale qui peut être prélevée par opération susceptible d'entraîner des commissions liées aux irrégularités de fonctionnement. Le plafond par mois est défini comme la somme maximale pouvant être prélevée pour plusieurs opérations dont les commissions par opération cumulées atteignent ledit plafond ».