Projet ou proposition de loi constitutionnelle consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif

Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII BIS
« ORDRE JURIDICTIONNEL ADMINISTRATIF
« Art. 66-2. – À l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle.
« L'ordre juridictionnel administratif contribue au respect de l'État de droit dans les conditions fixées par la loi.
« Le Président de la République, assisté du Conseil supérieur de la magistrature administrative, est garant de l'indépendance de la juridiction administrative. Le Conseil supérieur de la magistrature administrative émet des propositions pour les nominations des magistrats administratifs, il est consulté sur les questions individuelles relatives à leur carrière et exerce le pouvoir disciplinaire.
« Les magistrats de l'ordre administratif sont inamovibles.
« Une loi organique porte statut des magistrats administratifs et détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature administrative. »