Proposition de loi ordinaire exonérer les associations des redevances de la sacem
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations à but non lucratif sont exonérées de ces redevances lors de deux manifestations annuelles ne donnant pas lieu à entrée payante. »