Article 3 de la Proposition de loi ordinaire conditions d’habitation et de vie des patients asthmatiques et des patients souffrant de maladies respiratoires

Après le premier alinéa de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de son appréciation des conditions d'hygiène, de salubrité ou de sécurité, le représentant de l'État dans le département doit considérer la seule présence de moisissures de nature à avoir un impact sur la santé, et notamment la santé respiratoire des occupants du logement, comme caractérisant l'insalubrité. »