Article 1er de la Proposition de loi ordinaire conditions d’habitation et de vie des patients asthmatiques et des patients souffrant de maladies respiratoires

I. – Le chapitre 2 du titre 6 du livre IER du code de la sécurité sociale est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Autres acteurs de santé
« Art. L. 162-48. – L'intervention d'un conseiller médical en environnement intérieur, au domicile d'un patient asthmatique, sur prescription médicale, est prise en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.