Article 4 de la Proposition de loi ordinaire conditions d’habitation et de vie des patients asthmatiques et des patients souffrant de maladies respiratoires

I. – Le II de la section V du chapitre IER du titre IER de la première partie du livre IER du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d'impôt pour la lutte contre la présence de moisissures dans les logements
« Art. 200 septdecies. – I. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui réalisent des travaux dans leur logement visant à lutter contre la présence de moisissures.
« Ce crédit d'impôt s'applique lorsque les travaux portent sur l'habitation principale et lorsque l'intervention d'un conseiller médical en environnement intérieur a fait état de la présence de moisissures entrainant un risque pour la santé de ses occupants.
« II. – Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année du paiement des dépenses de travaux.
« III. – Le montant des dépenses effectivement supportées par le propriétaire ouvrant droit à crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 100 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 200 000 euros pour un couple marié.
« Le crédit d'impôt est égal à 90 % des dépenses mentionnées au I.
« IV. – Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« V. – Les sommes mentionnées au I ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des travaux réalisés. »
II. – La perte de recettes et la charge pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.