Proposition de loi ordinaire conditions d’habitation et de vie des patients asthmatiques et des patients souffrant de maladies respiratoires

I. – Le chapitre 2 du titre 6 du livre IER du code de la sécurité sociale est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Autres acteurs de santé
« Art. L. 162-48. – L'intervention d'un conseiller médical en environnement intérieur, au domicile d'un patient asthmatique, sur prescription médicale, est prise en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le titre VII du livre IER de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Prévention des facteurs aggravants de l'asthme
« Art. L. 1173-1. – Dans le cadre du parcours de soins des patients asthmatiques, le médecin traitant doit prescrire un audit environnemental du logement du patient, réalisé par un conseiller médical en environnement intérieur. »

Après le premier alinéa de l'article L. 1331-25 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de son appréciation des conditions d'hygiène, de salubrité ou de sécurité, le représentant de l'État dans le département doit considérer la seule présence de moisissures de nature à avoir un impact sur la santé, et notamment la santé respiratoire des occupants du logement, comme caractérisant l'insalubrité. »