Article 2 de la Proposition de loi ordinaire missions et moyens d'intervention des gardes champêtres


Au 3° de l'article 21 du code de procédure pénale, les mots : « L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales », sont remplacés par les mots : « L. 521-1 du code de la sécurité intérieure ».

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).