Proposition de loi ordinaire missions et moyens d'intervention des gardes champêtres
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 juillet 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 14 articles |
Versions du texte par étapes
Article 1er
L'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « concourent à », sont remplacés par les mots : « ont spécialement en charge ».
2° Après ce même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont particulièrement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils contribuent à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre les atteintes à l'environnement et au cadre de vie, ainsi qu'à la protection des populations. »
Article 2
Au 3° de l'article 21 du code de procédure pénale, les mots : « L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales », sont remplacés par les mots : « L. 521-1 du code de la sécurité intérieure ».
Article 3
L'article 24 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les gardes champêtres sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61-1 du présent code est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
0 Commentaire
Aucun commentaire sur ce texte.