Proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales

Après l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 100-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 100-4 - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles l'État communique aux collectivités territoriales les noms et adresses des personnes physiques dont il apprend qu'elles acquièrent la propriété ou deviennent occupants, à quelque titre que ce soit, d'un local situé sur leur territoire. »