Article unique du Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du gouvernement avec des fonctions exécutives locales

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L'article 6 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est ainsi rétabli :
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« Art. 6. – Aucun membre du Gouvernement ne peut occuper les fonctions mentionnées à l'article L.O. 141-1 du code électoral.
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« Le membre du Gouvernement qui se trouve dans ces cas d'incompatibilité démissionne des fonctions susmentionnées avant l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 1er de la présente ordonnance. »