Proposition de loi ordinaire exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots : « , à l'exception des communes de moins de 100 habitants ».