(Supprimé)

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Documents parlementaires14


Sur l'article 21 bis, supprimé · Loi promulguée
Malgré le dispositif proposé par le Gouvernement, votre commission a estimé que la question de l'état civil dans les communes nouvelles méritait une clarification supplémentaire. Votre commission est favorable à la souplesse accordée aux maires délégués dans la gestion du service public de l'état civil. Elle salue la clarification de l'exercice de la compétence d'état civil des maires délégués sur « les événements survenus dans les limites territoriales » de leur commune déléguée. Elle a, par l'adoption d'un amendement COM-616 de vos rapporteurs, étendu cette clarification à certaines … Lire la suite…
Sur l'article 21 bis, supprimé · Loi promulguée
Cet amendement vise à instaurer, au sein des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux d'une part et les représentants des différents organismes et de l'Etat d'autre part. En effet, si les communes et les intercommunalités exercent la compétence urbanisme, dans les faits elles ont peu de poids dans les avis rendus par les CDPENAF. Ces derniers constituent fréquemment un frein au développement en milieu rural. Instaurer une parité entre élus et organismes permettrait de combattre le sentiment … Lire la suite…
Sur l'article 21 bis, supprimé · Loi promulguée
Cet article a pour objet d'instaurer, au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux, d'une part, et les autres catégories de membres les composant, d'autre part, à savoir des professions agricoles et forestières, les chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Ces commissions … Lire la suite…
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