Article 29 bis ab du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Au I des articles L. 2573-7 et L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, ».