(Supprimé)

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires32


Sur l'article 5 a, supprimé · Loi promulguée
Contrairement aux syndicats dits « à la carte », les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent, en principe, leurs compétences sur l'ensemble de leur territoire : il n'est pas possible à certaines communes de leur transférer une compétence tandis que les autres communes membres en conserveraient l'exercice. Cette règle ne connaît que de rares exceptions, en matière de promotion touristique (où des communes stations classées ont pu conserver une compétence ailleurs obligatoirement transférée à l'EPCI à fiscalité propre), ou encore par le biais de la … Lire la suite…
Sur l'article 5 a, supprimé · Loi promulguée
En ce qui concerne la répartition des compétences au sein du bloc communal, les ajustements proposés par le Gouvernement sont bienvenus mais limités. L'article 5 prévoyait initialement d'assouplir les conditions d'exercice des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes et d'agglomération, en instituant une possibilité de délégation aux communes membres. Cette solution, si elle témoigne de la prise de conscience du Gouvernement sur les questions que pose l'exercice de ces compétences au niveau intercommunal, n'a pas semblé satisfaisante à votre commission. … Lire la suite…
Sur l'article 5 a, supprimé · Loi promulguée
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la carte des compétences facultatives aux EPCI. Le transfert à la carte entend répondre à un besoin de différenciation dans la mise en œuvre des compétences qui peut se faire sentir au sein même des périmètres intercommunaux, notamment dans des EPCI de grande taille, la question de la subsidiarité trouvant parfois mal à se résoudre de manière uniforme sur un territoire donné. Il prétend également résoudre des difficultés rencontrées lors des fusions d'EPCI face au choix binaire imposé entre restitution des compétences au niveau communal et … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion