I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés.

II. – L'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions et d'autres syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Documents parlementaires







Sur l'article 28 quater, renuméroté article 96
Article 96 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

La loi « NOTRe » du 7 août 2015 tendait à supprimer le régime indemnitaire des syndicats dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, l'objectif étant de supprimer des structures de petite taille. Cette mesure ayant suscité une véritable incompréhension auprès des élus locaux, le législateur a repoussé sa mise en œuvre au 1 er janvier 2020. Pour préserver l'organisation et l'efficacité des syndicats, l'amendement tend, en accord avec le Gouvernement, à maintenir les indemnités de fonction de leurs présidents et …

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Sur l'article 28 quater, renuméroté article 96
Article 96 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux conditions d'indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints. Il a ainsi conditionné le versement d'indemnités de fonction au fait que le périmètre du syndicat soit supérieur à celui de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En 2016, l'adoption d'une …

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Sur l'article 28 quater, renuméroté article 96
Article 96 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Le présent amendement a pour objet de rétablir la faculté, pour les présidents et vice-présidents de syndicats de communes, syndicats mixtes fermés ou syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre ne comprend pas au moins un EPCI à fiscalité propre, de bénéficier d'indemnités de fonctions. La mise en extinction de ces indemnités, actée dans la loi NOTRe, avait été suspendue jusqu'au 1 er janvier 2020 par la loi du 23 mars 2016. Au vu du rôle joué par ces élus dans le bon fonctionnement de ces syndicats, cet article abroge la suppression de leurs indemnités, qui seront donc …

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