I. – À l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « mutualistes », sont insérés les mots : « , de son exercice d'un mandat électif local ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 est supprimé ;

1° bis Le 4° du VI de l'article L. 2573-7 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa des articles L. 3123-7 et L. 4135-7 est supprimé ;

3° (Supprimé)

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires27


Sur l'article 26 bis, renuméroté article 86
Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives au statut de salarié protégé applicables à certains élus locaux. Le code général des collectivités territoriales indique ainsi que les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, les présidents et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental ainsi que les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Il n'est toutefois pas … Lire la suite…
Sur l'article 26 bis, renuméroté article 86
Le projet de loi comprend plusieurs mesures concrètes pour permettre aux élus de mieux concilier leur mandat local, d'une part, et leur vie professionnelle et personnelle, d'autre part. Il tend ainsi à : - étendre le congé électif aux communes de moins de 1 000 habitants, afin que tous les candidats puissent disposer d'un congé de dix jours pour participer à la campagne des élections municipales (article 26) ; - octroyer des autorisations d'absence aux élus des communautés de communes pour qu'ils puissent participer à des réunions liées à leurs fonctions (même article 26) ; - mieux prendre … Lire la suite…
Sur l'article 26 bis, renuméroté article 86
Le présent amendement vise à étendre le principe de non discrimination accordé par le code du travail aux salariés en matière d'embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d'intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation, aux titulaires d'un mandat électif local afin d'améliorer la protection des élus salariés. En effet, la rédaction issue du Sénat proposait d'étendre le statut de « salarié protégé » qui n'est aujourd'hui pas effectif, en l'absence de dispositions d'application au sein du code du travail. Sans pour autant être applicable, il pourrait constituer … Lire la suite…
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