Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés.

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Documents parlementaires18


Sur l'article 31 bis a, renuméroté article 107
Cet amendement propose que les élus ayant reçu délégation, quelque soit la taille de la commune, bénéficie d'une formation au cours de la première année du mandat. L'intrication croissante avec l'intercommunalité, mais aussi la complexité de sujets essentiels comme le développement économique, numérique ou la transition énergétique, nécessitent une formation des élus ruraux, ainsi que le soulignait l'Association des Maires Ruraux de France. Cet amendement vise donc à étendre l'obligation de formation à l'ensemble des communes afin que les élus ruraux n'en soient pas exclus. Il s'inscrit … Lire la suite…
Sur l'article 31 bis a, renuméroté article 107
Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil d'obligations de formation, organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation, dans toutes les communes, dès le premier habitant. Les maires des communes rurales n'ont ni agent cadre ni Directeur général de services pour les aider à résoudre des problématiques de plus en plus complexes et faire aboutir leurs projets locaux communaux. Ils ont besoin de se former au développement économique ou numérique ou encore à la transition écologique, autant de sujets qui sont devenus essentiels au niveau local et … Lire la suite…
Sur l'article 31 bis a, renuméroté article 107
Cet amendement propose d'étendre l'obligation d'organisation d'une formation durant la première année de mandat à destination des élus ayant reçu une délégation à l'ensemble des communes et plus seulement aux communes de plus de 3 500 habitants. Il reprend la proposition n°3 du rapport d'information « Faciliter l'exercice des mandats locaux : la formation et la reconversion » de M. François BONHOMME, Mme Michelle GRÉAUME et M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales. Lire la suite…
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