Article 29 bis a du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019
(Supprimé)
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Documents parlementaires • 11
Le président du conseil d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale a la possibilité de donner délégation à un membre du conseil d'administration. Il semble naturel que cette délégation ouvre droit à une indemnité, prélevée sur l'enveloppe indemnitaire globale accordée le cas échéant au bureau, conformément aux mesures en vigueur dans les communes pour les délégations octroyées aux conseillers municipaux, fixées à l'article L. 2123-24-21 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales. Lire la suite…
___ Pages audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires chargé des collectivités territoriales, et discussion générale Réunion du mardi 5 novembre à 21 heures COMPTES RENDUS DES DÉBATS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI 1. Première réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9 heures 30 (article premier à article 5) Avant l'article 1er Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5219-2 et L. 5832-2 du … Lire la suite…
___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…