Article 11 nonies du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

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I. – L'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° Les avant-dernier et dernier alinéas sont ainsi modifiés :
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a) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;
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b) Sont ajoutés les mots : « ou compte moins de cinq membres » ;
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2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres. »
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II. – Le code électoral est ainsi modifié :
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1° L'article L. 258 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;
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b) Au deuxième alinéa, le mot : « dans » est remplacé par les mots : « à partir du 1er janvier de » et les mots : « plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « la moitié ou plus » ;

c) Au dernier alinéa, après les mots : « la moitié », sont insérés les mots : « ou plus » ;
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2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 224-30, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;
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3° Au 1° de l'article L. 270 et à la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 360, L. 380 et L. 558-32, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;
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4° Au dernier alinéa de l'article L. 272-6, les mots : « plus du tiers » sont remplacés par les mots : « le tiers ou plus » ;
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5° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l'article L. 428 est ainsi rédigée : « n° du relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. » ;
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6° La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 436 est ainsi modifiée :
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a) Après les mots : « la moitié », sont insérés les mots : « ou plus » ;
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b) Les mots : « moins d'un an avant » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier de l'année qui précède » ;
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7° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l'article L. 437 est ainsi rédigée : « n° du relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. »
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III. – L'article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
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1° À la dernière phrase des deuxième et dernier alinéas, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;
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2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. »
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IV. – Le I du présent article est applicable en Polynésie française.