Après le premier alinéa de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas lorsque la procédure relative au document d'urbanisme ou le projet a pour objet un programme comportant majoritairement du logement social. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet dans ce cas un avis rendu dans les conditions définies à l'article L. 112-1-1 du présent code et au code de l'urbanisme. »

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Documents parlementaires6


Sur l'article 21 ter, renuméroté article 77
Le présent amendement a pour objet d'aligner les règles d'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en outre-mer sur celles en vigueur en métropole, pour les procédures ayant pour objet le développement du logement social. En effet, il est nécessaire de concilier l'objectif de développement du logement social, qui exige d'alléger les procédures pour faciliter la construction, avec celui de la préservation des espaces naturels et agricoles. L'État finançant majoritairement le logement social et pilotant donc la … Lire la suite…
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