Article 7 ter du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 novembre 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 12
Sur l'article 7 ter, renuméroté article 19
Cet amendement vise à acter un nouveau report du transfert de la compétence « voirie » des communes membres de la métropole Aix-Marseille-Provence vers l'établissement public de coopération intercommunale du 1 er janvier 2020 au 1 er janvier 2023. Un premier report de ce transfert, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020, avait déjà été mis en œuvre par la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain du 28 février 2017 devant les obstacles soulevés. Conscients de la persistance des difficultés financières et administratives de la métropole AMP et soucieux de garantir … Lire la suite…
Sur l'article 7 ter, renuméroté article 19
Cet amendement vise à acter un nouveau report du transfert de la compétence « voirie » des communes membres de la métropole Aix-Marseille-Provence vers l'établissement public de coopération intercommunale du 1 er janvier 2020 au 1 er janvier 2023. Un premier report de ce transfert, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020, avait déjà été mis en œuvre par la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain du 28 février 2017 devant les obstacles soulevés. Conscients de la persistance des difficultés financières et administratives de la métropole AMP et soucieux de garantir … Lire la suite…
Sur l'article 7 ter, renuméroté article 19
Cet amendement vise à instaurer un report du transfert de la compétence voirie des communes à la métropole d'Aix-Marseille-Provence en leur accordant un délai supplémentaire de trois ans. Il s'agit ici de soutenir la volonté des maires et d'agir face à un constat alarmant ; la proximité et le bon fonctionnement des missions communales sont menacés par le transfert de la compétence voirie prévu par la Loi MAPTAM au 1er janvier 2020. Un report de l'application de cette mesure avait déjà été voté. L'impossibilité pour la structure métropolitaine d'assumer cette charge est toujours la même, si … Lire la suite…