Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 7 quater du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 20 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019

Au deuxième alinéa de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante ».

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement n° COM-543, 26 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 7 quater, renuméroté article 20

L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de « grande taille » – fixé actuellement à cent communes par l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme – à soixante-quinze communes. Si, en vertu de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme, les futurs plan locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) doivent couvrir l'intégralité du territoire des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, l'article L. 154-1 du même code introduit par la loi n o 2017-86[1] autorise les EPCI à fiscalité propre de « … Lire la suite…

2. Rapport - nº 12, 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 7 quater, renuméroté article 20

Introduit par votre commission à l'initiative de notre collègue Maryse Carrère (amendement COM-543), l'article 7 quater tend à diminuer le seuil de communes membres à compter duquel les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent prétendre à l'élaboration de plusieurs plans locaux d'urbanisme (PLU) infracommunautaires pour couvrir leur territoire. Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l'article 154-1 du code de l'urbanisme permet aux EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local … Lire la suite…

3. Amendement CL210, 30 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 7 quater, renuméroté article 20

Le présent amendement propose d'abaisser à 50 le seuil du nombre de communes membres à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLU intercommunal sur un périmètre infra-communautaire. Cette disposition, qui existe à ce jour pour les seuls 6 EPCI de plus de 100 communes, offrira une souplesse apte à faciliter l'aboutissement des démarches d'urbanisme intercommunal. En effet, si l'enjeu du développement de l'urbanisme à l'échelle communautaire est partagé par beaucoup, la difficulté technique et politique d'élaborer de tels documents à de très larges échelles est aujourd'hui établie. Le faible … Lire la suite…

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