Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 20 bis du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019

(Supprimé)
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Documents parlementaires • 31

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1. Amendement n° COM-207 rect., 30 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 20 bis, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement reprend une disposition votée à l'unanimité par le Sénat dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement. En effet, constats de terrain et études montrent que le dialogue entre collectivités et services de l'État s'est affaibli depuis plusieurs années. Pour y remédier, dans leur rapport de 2013 sur l'inflation normative, Alain Lambert et Jean-Claude Boulard proposaient l'instauration auprès du préfet de département d'une instance composée de représentants … Lire la suite…

2. Rapport - nº 12, 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 20 bis, supprimé · Loi promulguée

L'article 20 bis tend à créer une conférence de dialogue entre les collectivités territoriales et l'État. Il supprime également la commission départementale de conciliation des documents d'urbanisme prévue à l'article L. 132-14 du code de l'urbanisme et procède aux coordinations qui en découlent. Lire la suite…

3. Amendement n° 969, 8 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 20 bis, supprimé · Loi promulguée

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