Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 14 quater du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 51 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019

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Avant le premier alinéa de l'article L. 341-4 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« L'autorité administrative compétente de l'État notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé. »

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement n° 94 rect. bis, 9 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 14 quater, renuméroté article 51

Cet amendement a pour objet de permettre la consultation du maire sur le défrichage d'une partie du territoire de sa commune, afin de mieux associer la commune à cette décision qui impacte fortement son territoire. Le défrichement, comme destruction de l'état boisé d'un terrain, est encadré par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture et l'alimentation et la forêt. Le préfet délivre ces permis. A minima aujourd'hui, lorsque les projets dépassent à 0,5 hectare et que l'autorité environnementale exige une étude d'impact, une consultation est lancée. Cette dernière … Lire la suite…

2. Amendement CL1186, 4 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 14 quater, renuméroté article 51

Il est proposé, par cet amendement, de supprimer l'information systématique des maires pour toutes les demandes de défrichement tel que prévue par cet article. L'information systématique des maires de chaque dépôt de demande de défrichement alourdit considérablement la procédure à la charge des services de l'État et présente un avantage très limité pour les maires. En effet, ceux-ci seraient informés de toutes les demandes, même lorsque celles-ci correspondent à des demandes de défrichement non soumise à autorisation ou lorsque le dossier déposé se révèle incomplet. En outre, l'article L. … Lire la suite…

3. Rapport n° 2401, Annexe Texte comparatif COMPA, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie…

Sur l'article 14 quater, renuméroté article 51

___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…

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