Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 17 du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 68 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019

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L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « tout ou partie d' » ;

b) (Supprimé)

2° (Supprimé)
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Documents parlementaires • 41

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1. Exposé des motifs, 17 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 17, renuméroté article 68

Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 17, renuméroté article 68

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a créé la commune nouvelle afin de poursuivre l'objectif de réduction du nombre des communes opéré par la loi « dite Marcellin » du 16 juillet 1971 ayant créé les fusions de communes 27(*) . L'accélération de la création de communes nouvelles est manifeste depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Entre 2010 et 2019, 2 508 communes se sont regroupées pour créer 774 communes nouvelles. … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-613, 27 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 17, renuméroté article 68

Cet amendement permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de déléguer leurs compétences à un département ou à une région, en cohérence avec l'objectif de souplesse promu par le texte du projet de loi. L'interdiction faite aux EPCI de déléguer leurs compétences était, traditionnellement, le corollaire du principe d'attribution qui les régit : les établissements publics n'ont pas la compétence de leurs compétences, ils ne peuvent ni s'attribuer eux-mêmes de nouvelles compétences, ni se défaire de compétences qui leur ont été confiées. Toutefois, … Lire la suite…

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