Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 1er ter b du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 4 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 7 novembre 2019

(Non modifié)
Les trois derniers alinéas de l'article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3122-5 à L. 3122-7 sont applicables à la commission permanente de la métropole de Lyon. »

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° 717 rect. bis, 8 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 1er ter b, renuméroté article 4

La Métropole de Lyon constitue depuis le 1er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 alinéa 1 de la Constitution. Elle a fusionné sur son territoire les compétences de la communauté urbaine du Grand Lyon et les compétences du département du Rhône en plus d'autres compétences reçues des communes, de la région et de l'Etat. Le Président et les vice-présidents de la Métropole de Lyon forment une commission permanente composée en outre de conseillers métropolitains. Cette commission permanente, bien qu'elle représente près du tiers du conseil de … Lire la suite…

2. Rapport n° 2401, Tome 1, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…

Sur l'article 1er ter b, renuméroté article 4

___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…

3. Rapport n° 2401, Tome 2, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…

Sur l'article 1er ter b, renuméroté article 4

___ Pages audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires chargé des collectivités territoriales, et discussion générale Réunion du mardi 5 novembre à 21 heures COMPTES RENDUS DES DÉBATS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI 1. Première réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9 heures 30 (article premier à article 5) Avant l'article 1er Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5219-2 et L. 5832-2 du … Lire la suite…

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