Article 11 quinquies b du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Le premier alinéa de l'article L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes intéressés. À défaut, les conseils municipaux et organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes intéressés y sont chacun représentés par trois de leurs membres désignés au scrutin secret. »