Article 17 bis du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 25 novembre 2019
(Conforme)
Documents parlementaires • 9
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 69
Tout ou partie des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) peut faire l'objet d'une délégation à un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassins (EPTB). Par dérogation, la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a rendu possible, jusqu'au 31 décembre 2019, la délégation de telles missions à l'ensemble des … Lire la suite…
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 69
Tout ou partie des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) peut faire l'objet d'une délégation à un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou à un établissement public territorial de bassins (EPTB). Par dérogation, la loi Fesneau-Ferrand du 30 décembre 2017 a rendu possible, jusqu'au 31 décembre 2019, la délégation de telles missions à l'ensemble des syndicats de communes ou mixtes. Une telle dérogation devait assouplir l'organisation de la compétence GEMAPI sur les territoires, étant donné que les … Lire la suite…
Sur l'article 17 bis, renuméroté article 69
___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…