Article 11 quinquies a du Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 17 décembre 2019
L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Documents parlementaires • 10
Sur l'article 11 quinquies a, renuméroté article 34
L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales ne permet pas l'application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du même code relatifs à la possibilité de passer des conventions et de constituer des ententes entre communes, établissements de coopération intercommunale ou syndicats mixtes. Aussi, il est proposé par le présent amendement de supprimer l'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales et d'ainsi ouvrir plus largement la faculté offerte aux communes des départements de … Lire la suite…
Sur l'article 11 quinquies a, renuméroté article 34
___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…
Sur l'article 11 quinquies a, renuméroté article 34
La Commission est saisie de l'amendement CL230 de M. Raphaël Schellenberger. M. Raphaël Schellenberger. Cet amendement propose que les communes qui concluent une convention puissent en fixer librement les outils de gouvernance. Actuellement, la loi impose ces modalités de gouvernance de façon rigide. J'ai plus particulièrement à l'esprit l'obligation de supprimer un maximum de syndicats de communes que la loi NOTRe impose aux CDCI. Des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) ont été dissous, et la création de nouveaux SIVU a été empêchée. Dans nombre de cas, il n'est pas … Lire la suite…